ARRETE·7 mai 2020

Arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19

En vigueur depuis le 7 mai 2020 4 articles 4 versions historisées
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Art. LEGIARTI000041862314
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