Art. 1
En vigueur depuis le 12 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats têtes de liste à l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Guyane, doivent répondre aux prescriptions du code électoral.
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Prolegi/LEGITEXT000043491315#art-1