Art. 2
En vigueur depuis le 12 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Seuls les candidats tête de liste qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés seront remboursés de leurs frais d'impression et d'affichage des documents électoraux aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés comme suit. 1. Circulaires : Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des circulaires sont fixés, comme suit : Lieu d'impression Circulaires recto le mille HT Circulaires R/V le mille HT Martinique 22,41 € 27,33 € Guyane 41,57 € 50,70 € Les travaux de composition et d'impression des circulaires font l'objet du taux réduit de TVA. Le remboursement des frais d'impression des circulaires est déterminé en fonction du nombre total de circulaires imprimées par le candidat tête de liste. Les frais d'impression des circulaires sont réglés dans la limite du nombre de circulaires réglementaires (soit le nombre d'électeurs dans la circonscription majorée de 5 %). 2. Bulletins de vote : Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression de ces documents sont fixés comme suit : Lieu d'impression Bulletins de vote recto le mille HT Bulletins de vote R/V le mille HT Martinique 21,73 € 26,50 € Guyane 39,81 € 48,55 € Les travaux de composition et d'impression des bulletins de vote font l'objet du taux réduit de TVA. Le remboursement des frais d'impression des bulletins de vote est déterminé en fonction du nombre total de bulletins de vote imprimés par le candidat tête de liste. Les frais d'impression des bulletins de vote sont réglés dans la limite du nombre de bulletins réglementaires (soit le double du nombre d'électeurs dans la circonscription majorée de 10 %). 3. Affiches : Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression de ces documents sont fixés comme suit : - Affiche d'un format maximal de 594 mm × 841 mm : Lieu d'impression Frais fixes (1re affiche) HT Unité suivante HT Martinique 255,00 € 0,63 € Guyane 305,00 € 4,30 € - Affiche d'un format maximal de 297 mm × 420 mm : Lieu d'impression Frais fixes (1re affiche) HT Unité suivante HT Martinique 92,00 € 0,16 € Guyane 99,00 € 0,83 € Ces tarifs de remboursement sont applicables par prestataire au niveau de la circonscription de l'élection. Les affiches dont les dimensions seraient inférieures aux formats maximaux indiqués ci-dessus se verront appliquer un tarif résultant de l'application d'un coefficient de proportionnalité surfacique aux tarifs applicables. Les travaux d'impression des affiches sont soumis au taux normal de TVA. Les frais d'impression des affiches sont réglés dans la limite du nombre d'affiches réglementaires (soit le double du nombre d'emplacements réels d'affichage par commune pour chaque type d'affiches). 4. Apposition des affiches : Les tarifs maxima de remboursement des frais d'apposition des affiches sont fixés comme suit : - Affiche au format maximal de 594 × 841 mm : Lieu d'apposition Apposition affiche 594 × 841 mm Unité HT Martinique 2,20 € Guyane 2,20 € - Affiche au format maximal de 297 × 420 mm : Lieu d'apposition Apposition affiche 297 × 420 mm Unité HT Martinique 1,30 € Guyane 1,30 € Les frais d'apposition des affiches sont soumis au taux normal de TVA. Il ne sera remboursé que le nombre d'affiches effectivement apposées lors de la campagne électorale, et au plus, dans la limite du nombre d'affiches ayant fait l'objet d'un remboursement au titre de l'impression. Le remboursement de l'apposition de la seconde affiche ne se justifie que si la première affiche identique a été détériorée et sous réserve de la production de la preuve du remplacement. Seules les prestations effectuées par des entreprises professionnelles ouvrent droit à remboursement de ces frais d'affichage, à l'exclusion de tout organisme occasionnel ou de toute personne morale de droit public.
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Prolegi/LEGITEXT000043491315#art-2