Art. 1

En vigueur depuis le 14 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

Il est institué des régies d'avances et de recettes auprès des organismes mentionnés en annexe, relevant de la gendarmerie nationale, pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérées respectivement aux articles 2 et 4 de l'arrêté du 7 décembre 2020 susvisé.

Historique des versions