Art. 4
En vigueur depuis le 14 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du du 7 juin 2010 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000050292481#art-4