Art. 1
En vigueur depuis le 17 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission prévue à l'article 2 du décret n° 85-327 du 15 mai 1985 susvisé comprend : -quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant la direction de l'établissement ; -quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant le personnel.
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Prolegi/LEGITEXT000019768822#art-1