Art. 2
En vigueur depuis le 17 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délégués du personnel au comité central d'entreprise ayant la qualité de fonctionnaire titulaire sont membres de droit de la commission. Ils sont désignés par le comité central d'entreprise pour exercer les fonctions de titulaire et de suppléant au sein de la commission. Toutefois, lorsque le résultat des élections au comité central d'entreprise ne permet pas de désigner l'ensemble des représentants titulaires ou suppléants du personnel, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les sièges restant à pourvoir le sont par l'élection de candidats membres des commissions administratives paritaires et présentés par les organisations syndicales ; ces derniers sont élus par les représentants titulaires et suppléants du personnel à ces commissions.
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Prolegi/LEGITEXT000019768822#art-2