Art. 7
En vigueur depuis le 17 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les convocations aux réunions de la commission sont envoyées aux membres quinze jours au moins avant la date prévue. L'ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire de la commission. L'ordre du jour et les documents nécessaires aux travaux de la commission sont joints à la convocation par le président.
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Prolegi/LEGITEXT000019768822#art-7