Art. 2
En vigueur depuis le 11 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La vérification du N.I.R. est possible pour les personnes nées en métropole, dans les départements d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle est prise en compte dans les mêmes conditions financières qu'une identification de personne déterminée à l'article 1er (II, a) du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005620746#art-2