Art. 3
En vigueur depuis le 11 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
En dehors du cas de la cession des fichiers de noms et prénoms, la cession de produits issus du R.N.I.P.P. ne peut pas faire l'objet de rediffusion ou courtage de la part du demandeur.
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Prolegi/LEGITEXT000005620746#art-3