Art. 10
En vigueur depuis le 9 mars 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat participe financièrement aux opérations exécutées par les vétérinaires sanitaires conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 1993 susvisé, et notamment le chapitre Ier.
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Prolegi/LEGITEXT000005630727#art-10