Art. 2
En vigueur depuis le 9 mars 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Tous les animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine ou d'autres bi-ongulés détenus dans les exploitations visées à l'article 1er sont euthanasiés et détruits, quelle que soit leur origine, dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 27 décembre 1991 susvisé et à l'article 18 de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005630727#art-2