Art. 3
En vigueur depuis le 10 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés du 31 décembre 1992, du 29 août 1994, du 9 mai 1995, du 15 mars 1996 et du 19 décembre 2000 sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000019651527#art-3