Art. 3
En vigueur depuis le 25 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant visé à l'article R152-2 du code monétaire et financier pour la connaissance des éléments statistiques nécessaires à l'élaboration de la position extérieure de la France est fixé à 10 000 000 euros. Les délais fixés à l'article R152-3 du code précité sont fixés à 20 jours ouvrables après la date de règlement des investissements directs concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000005634062#art-3