Art. 7
En vigueur depuis le 1 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les déclarations visées à l'article R152-3 du code monétaire et financier sont adressées à la Banque de France (direction générale des études et des relations internationales, direction de la balance des paiements).
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Prolegi/LEGITEXT000005634062#art-7