Art. 3
En vigueur depuis le 27 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 13 mars 2007fixant les modalités d'attribution de produits de recettes tirés de la rémunération des prestations de services fournies par le service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000018423523#art-3