ARRETE·7 mars 2008
Arrêté du 7 mars 2008 fixant les modalités d'attribution de produits de recettes tirés de la rémunération des prestations de services fournies par le service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
En vigueur depuis le 7 mars 2008 4 articles 4 versions historisées
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