Art. 3
En vigueur depuis le 13 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La période maximale au cours de laquelle les prêts à moyen terme spéciaux d'installation bénéficient d'une bonification versée par l'Etat est de neuf ans dans les zones agricoles défavorisées et de sept ans en dehors de ces zones.
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Prolegi/LEGITEXT000018255284#art-3