Art. 4

En vigueur depuis le 28 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL technicien supérieur d'études en génie climatique (arrêté du 13/04/2004 modifié par arrêté du 20/03/2013) TITRE PROFESSIONNEL technicien supérieur d'études en génie climatique (présent arrêté) Réaliser le bilan thermique, les études de chauffage à eau chaude et de sanitaire d'une partie ou de la totalité d'un bâtiment non climatisé. Réaliser le bilan thermique et sanitaire d'un bâtiment et valider une solution technique performante énergétiquement. Sélectionner les équipements et dimensionner les réseaux d'une installation de génie climatique. Réaliser le bilan thermique, les études de ventilation et de climatisation de confort d'une partie ou de la totalité d'un bâtiment. Réaliser le bilan thermique et sanitaire d'un bâtiment et valider une solution technique performante énergétiquement. Sélectionner les équipements et dimensionner les réseaux d'une installation de génie climatique. Aucune correspondance. Représenter et chiffrer les réseaux de plomberie/sanitaire, aérauliques et hydrauliques d'une installation de génie climatique.
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legi/LEGITEXT000036744052#art-4

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