Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

Toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle en Ukraine par toute personne résidant en France sont suspendues jusqu'au 31 décembre 2025 à compter de la publication du présent arrêté.

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