Art. 2

En vigueur depuis le 11 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

Cette mesure de suspension s'applique aux dossiers n'ayant pas donné lieu, à la date de la publication du présent arrêté, à une décision des autorités ukrainiennes compétentes de mise en relation entre l'enfant et les candidats à l'adoption.

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