Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a) A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 20 mars 2007 , , Art. 2 bis, , , , , , , , , Art. Annexes b) A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 15 janvier 2019 Art. Ann. I c) A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 19 avril 2019 Art. Ann. d) Arrêté du 6 juin 2023 Art. Ann.
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Prolegi/LEGITEXT000049381655#art-13