Art. 1
En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les huit jours qui suivent la réception du procès-verbal d'une délibération du conseil d'administration de la société Trans Energ S.A., le membre du corps du contrôle général économique et financier près cette société peut exercer le droit de veto prévu à l'article 2 du décret du 7 novembre 1984.
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Prolegi/LEGITEXT000006070652#art-1