Art. 1
En vigueur depuis le 26 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les 64 navires palangriers dont les noms et numéros d'identification sont portés aux annexes I et II sont autorisés à pêcher dans la zone économique au large des côtes du territoire de la Polynésie française du 1er octobre 1994 au 30 septembre 1995. Un quota de 3 300 tonnes de thons et thonidés leur est alloué.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617054#art-1