Art. 3
En vigueur depuis le 14 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les statuts types annexés au même arrêté sont remplacés par les statuts types annexés au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005622261#art-3