Art. 4
En vigueur depuis le 14 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les associations de pêche et de pisciculture déjà agréées à la date de publication du présent arrêté doivent mettre leurs statuts en conformité avec les statuts types ci-annexés avant le 1er juin 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005622261#art-4