Art. 1
En vigueur depuis le 24 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité trimestrielle prévue à l'article 2 du décret du 7 novembre 2003 susvisé est fixé par le président du l'Autorité des normes comptables dans la limite des taux maximaux ci-après : Rapporteur général : 2 385 euros ; Rapporteurs : 1 830 euros. Les plafonds annuels de cette indemnité sont respectivement de 9 540 et 7 320 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000020142694#art-1