Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999

Conformément à l'article 1er du décret du 27 février 2006 susvisé, seules les associations agréées de sécurité civile peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs prévisionnels de secours dans le cadre de rassemblements de personnes.

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