Art. 4
En vigueur depuis le 10 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019898605#art-4