Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000019898612
En vigueur depuis le 10 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 1 Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 286 du 09/12/2008 texte numéro 4 ANNEXE 2 A modifié les dispositions suivantes : Instruction du 13 août 1977
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