Art. 3 bis
En vigueur depuis le 17 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Dès la création de ces services, les comptables sont compétents sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôt mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création.
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Prolegi/LEGITEXT000026637059#art-3-bis