ARRETE·7 novembre 2012

Arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

En vigueur depuis le 7 novembre 2012 12 articles 12 versions historisées
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Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 3 bisArt. 4Art. 5Art. 6Art. 7
sezione AnnexeAnnexe
Art. Annexe IArt. Annexe II
sezione AnnexesAnnexes
Art. Annexe IArt. Annexe II
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