Art. 1
En vigueur depuis le 24 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 avril 1995 , , Art. 3 , Art. 4 , Art. 5 -Arrêté du 31 décembre 2012 , , Art. 3
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039386073#art-1