Art. 2
En vigueur depuis le 26 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 28 novembre 2018relatif aux mandats des représentants du personnel aux comités d'entreprise des offices publics de l'habitat et des délégués du personnel est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000046601269#art-2