ARRETE·7 novembre 2022

Arrêté du 7 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2018 fixant les modalités des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique des offices publics de l'habitat

En vigueur depuis le 7 novembre 2022 3 articles 3 versions historisées
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