Art. 3
En vigueur depuis le 25 oct. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes gestionnaires des centres nationaux de référence peuvent recevoir annuellement, pour le fonctionnement de ces centres, des subventions dans la limite des crédits inscrits au budget du ministère chargé de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000005621972#art-3