Art. 2
En vigueur depuis le 10 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 25 février 2011 relatif aux taux d'intérêt des dépôts des plans d'épargne-logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne-logement sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000024646845#art-2