Art. 3
En vigueur depuis le 10 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux plans d'épargne-logement ouverts à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 7 octobre 2011 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000024646845#art-3