Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le site comporte un local permettant d'évaluer un candidat sur les questions théoriques en toute confidentialité. A cet effet, le local est équipé d'un bureau, de l'électricité et d'un chauffage.
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Prolegi/LEGITEXT000028141004#art-2