Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la formation des candidats à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser et pour le passage de cet examen, les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs veillent au maintien de la capacité opérationnelle de l'ensemble des installations, équipements, matériels et armes visés au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000028141004#art-4