Art. 2
En vigueur depuis le 10 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La transmission des documents visés à l'article 1er du présent arrêté est effectuée électroniquement conformément à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation.
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Prolegi/LEGITEXT000046256586#art-2