Art. 3
En vigueur depuis le 10 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2015.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046256586#art-3