Art. 4

En vigueur depuis le 14 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : - liste électorale : les électeurs et les préfectures ; - identifiants et mots de passe : les électeurs ; - liste d'émargement : la commission d'organisation des élections ; - liste des candidats : la commission d'organisation des élections et les électeurs.

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legi/LEGITEXT000033230373#art-4