ARRETE·7 octobre 2016

Arrêté du 7 octobre 2016 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie devant se dérouler du 20 octobre au 2 novembre 2016

En vigueur depuis le 7 octobre 2016 16 articles 16 versions historisées

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Art. LEGIARTI000033230378

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