Art. 1
En vigueur depuis le 25 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La réorganisation des services de la direction générale des entreprises énumérés à l'article 1er de chacun des deux arrêtés du 28 août 2019 susvisés, qui sera mise en œuvre jusqu'au 31 décembre 2022, constitue une opération de restructuration au sens des décrets du 17 avril 2008 susvisés et du décret du 19 mai 2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000039226495#art-1