Art. 1
En vigueur depuis le 21 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Enquête relative au métier de délégué à la protection des données en termes d'emploi et de compétences ». Le ministre chargé de l'emploi est responsable du traitement, qui est mis en œuvre et géré par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ou ses sous-traitants.
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Prolegi/LEGITEXT000044225732#art-1