ARRETE·7 octobre 2021

Arrêté du 7 octobre 2021 relatif à la création et à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête relative au métier de délégué à la protection des données en termes d'emploi et de compétences »

En vigueur depuis le 7 octobre 2021 9 articles 9 versions historisées
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