Art. 13
En vigueur depuis le 10 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Score environnemental minimal à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique de la version considérée. La valeur du score environnemental minimal mentionné au c du 6° du I de l'article D. 251-1 du code de l'énergie est fixée à 60 points.
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Prolegi/LEGITEXT000048170676#art-13