Art. 1

En vigueur depuis le 11 sept. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999

Pour tous les engrais, à l'exception des scories Thomas, les prix licites au 11 juin 1982 à la production ne peuvent être majorés de plus de 3 p. 100. Pour les scories Thomas, la minoration temporaire pour livraison en morte saison peut être ramenée à 10 p. 100.

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