Art. 1
En vigueur depuis le 8 sept. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prix, toutes taxes comprises, de toutes les prestations rendues par des établissements d'enseignement privé ou des organismes de formation continue ou professionnelle peuvent être majorés dans la limite de 9,5 p. 100 par rapport aux tarifs pratiqués à la date du 31 décembre 1981 ou à défaut à la date antérieure la plus proche.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071472#art-1